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Il y a 4 mots finissant par TRACTUEL
contractuel extracontractuel précontractuel référé␣précontractuel
6 définitions trouvées
- contractuel — adj.m. (Droit) Relatif au contrat, qui est stipulé par contrat. — n.m. (Par ellipse) Agent non fonctionnaire employé dans un service public. — n.m. (En particulier) Auxiliaire de police contractuel.
- extracontractuel — adj.m. (Droit) Qui est en dehors de ce qui est stipulé par contrat.
- précontractuel — adj.m. (Droit) Relatif à ce qui est antérieur à l’établissement…
- référé␣précontractuel — n.m. (France) (Droit des obligations) Procédure contentieuse instruite…
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