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Il y a 4 mots contenant IONCIVIL

action␣civileobligation␣civileprotection␣civileunion␣civile

5 définitions trouvées

  • action␣civile — n.f. (Droit) action ouverte à la partie lésée pour obtenir réparation.
  • obligation␣civile — n.f. (Droit) Obligation dont l’inexécution est juridiquement punie.
  • protection␣civile — n.f. Protection des populations contre les accidents et les calamités… — n.f. Organisme chargé de cette protection.
  • union␣civile — n.f. (Famille) Union entre deux personnes devant les institutions de l’État.
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