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Il y a 3 mots contenant OITCOMMU

droit␣commun droit␣communautaire soit-communiqué

4 définitions trouvées

droit␣commun — n.m. (Droit) Loi générale d’un pays qui s’applique à tout le monde…
droit␣communautaire — n.m. (Désuet) (Union européenne) Ensemble des normes réglant le… — n.m. (Par extension) (Désuet) (Union européenne) Droit de l’Union…
soit-communiqué — n. (Droit) Se dit d’une ordonnance du président du tribunal prescrivant…

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