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Il y a 3 mots contenant OITCOMMUN

droit␣commun  ——  soit-communiqué  ——  droit␣communautaire

4 définitions trouvées

  • droit␣commun — n.m. (Droit) Loi générale d’un pays qui s’applique à tout le monde…
  • soit-communiqué — n. (Droit) Se dit d’une ordonnance du président du tribunal prescrivant…
  • droit␣communautaire — n.m. (Désuet) (Union européenne) Ensemble des normes réglant le… — n.m. (Par extension) (Désuet) (Union européenne) Droit de l’Union…
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